La protection juridique, à qui s’adresse-t-elle ?
Des régimes juridiques protègent les personnes dont les capacités de jugement sont altérées, en raison d’une maladie (ex : Alzheimer…), d’un traumatisme, d’un handicap, d’une paralysie… L’objectif est d’éviter que des tiers abusent de leur faiblesse, par exemple lors de transactions commerciales, dans le but de s’approprier leur capital…
Qui peut demander une protection juridique ?
Seules certaines personnes peuvent initier une mise sous protection juridique. Il peut s’agir de la personne elle-même ou de son entourage : son conjoint, ses parents ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle. Le procureur de la République déclenche également la procédure, notamment après signalement d’un médecin, d’une assistance sociale…
Comment en faire la demande ?
Une demande doit être adressée au Greffe du Tribunal d’Instance. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical, précisant le degré d’altération des facultés de la personne. Ce certificat n’est pas établi par le médecin traitant mais par un médecin inscrit sur une liste définie par le Procureur de la République.
Comment choisir le régime de protection juridique ?
C’est le rôle du juge des tutelles, qui choisit entre 4 régimes juridiques celui qui est le plus adapté à la situation :
- Le conseiller majeur : la personne âgée est autonome mais a besoin d’assistance pour la gestion de ses biens. Cela permet d’annuler certains actes que la personne aurait commis sans faire appel à son conseiller.
- La sauvegarde de justice : cette mesure est rapidement mise en place et de courte durée. Elle permet de représenter une personne dont les facultés sont altérées provisoirement. Elle ne concerne que certains actes déterminés par le juge.
- La curatelle : avec une curatelle simple, la personne protégée garde son autonomie pour la gestion courante de ses dépenses. En revanche, des actes engageant son patrimoine (vente immobilière, donation…) nécessite l’accord du curateur. La curatelle renforcée donne au curateur la possibilité de régler les dépenses et d’effectuer les actes de la vie civile à la place de la personne protégée. Leur double accord est nécessaire pour les actes importants.
- La tutelle : c’est la mesure de protection la plus forte pour une personne en perte d’autonomie. Celle-ci est considérée comme mineure et est représentée dans tous les actes de la vie civile. Tout acte qu’elle prendrait seule est considéré comme nul en droit. Le tuteur est un membre de l’entourage familial ou un tuteur professionnel. Un conseil de famille l’assiste en cas de patrimoine important.
Le rôle du conseiller au majeur : quand une fille protège son père d’abus commerciaux
Antoine, le père de Marie, a 83 ans et vit seul chez lui.
Suite à un démarchage téléphonique, il a commandé de l’électroménager dont il n’a vraiment pas besoin. Il n’a pas su dire non.
Il s’inquiète. Comment éviter que cela ne se reproduise ?
C’est son médecin traitant qui lui conseille une protection juridique.
Antoine ne veut pas entendre parler de mise sous tutelle. Pas question ! Il a encore toute sa tête !
Le médecin le rassure. Il existe des mesures plus souples.
Antoine en parle à sa fille Marie.
Tous deux prennent rendez-vous chez un confrère du médecin pour établir un certificat médical. Ce certificat leur coûte 160 euros.
Ils adressent au greffe du Tribunal d’instance le certificat, une photocopie de la carte d’identité d’Antoine et une lettre précisant pourquoi ils demandent une mesure de protection.
Le juge les reçoit et les écoute attentivement séparément.
Après cette audition, le juge choisit le régime de Conseiller au majeur.
Antoine doit consulter sa fille pour certaines dépenses : des achats dépassant un certain montant ou des actes mettant en jeu son patrimoine. S’il ne l’a pas fait, ces achats pourront être annulés.
Antoine se sent rassuré. C’est aussi un moyen plus simple de dire « Non, je dois en parler à mon conseiller ! » quand un démarcheur est trop insistant.
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